Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 Application

1.1. Application systématique et acceptation des conditions générales

Sauf convention spéciale écrite, les stipulations ci-des­sous sont d'application lors de l'acceptation de toute commande concernant Flexvision. Elles sont réputées connues et acceptées par la signa­ture du Client apposée sur une lettre de mission et/ou autre document contractuel ; cette acceptation vaut pour toute commande passée, présente ou  future.

La non-exécution éventuelle, même répétée, de l'une ou l'autre clause des présentes conditions est pure tolérance et ne peut être considérée comme une renon­ciation à s'en prévaloir par la suite.
L'utilisation par une personne de Flexvision et de l'un de ses services (tels que définis ci-dessous) à tout moment est soumise aux conditions d'utilisation d'Emakina alors en vigueur ("CGV"), qui peuvent être mises à jour de temps à autre comme indiqué ci-dessous. Chaque utilisateur peut consulter les CGV en vigueur à tout moment ici.

En outre, l'utilisation par chaque utilisateur de services particuliers peut être soumise à des directives ou règles spécifiques ("Règles spécifiques aux services") publiées de temps à autre et incorporées par cette référence dans les CGV. L'utilisation de Flexvision et/ou de ses services par un utilisateur constitue une acceptation complète et un accord des CGV ; si un utilisateur n'accepte pas nos CGV, il n'a pas le droit de faire appel à Flexvision ou l'un de ses services, tel que défini dans les présentes, et doit s'abstenir d'accéder  à nos services.

En cas de mise à jour des CGV ou de toute règle spécifique aux services, nous publierons la version modifiée et sa date d'entrée en vigueur ici. Parallèlement à toute modification des CGV de base, nous enverrons par e-mail une notification de la modification aux utilisateurs connus au moins 15 jours (ou un délai plus court ou plus long imposé par la loi ou tout organe judiciaire ou gouvernemental) à l'avance. Si nous modifions des règles spécifiques à un service, nous publierons la version modifiée à l'endroit où ces règles spécifiques au service apparaissent normalement, nous ferons référence à la modification sur la page principale de ce service et nous inclurons un lien vers la version précédente des règles.

1.2. Champ d'application

a/ La personne qui transmet la commande par écrit pour elle-même ou pour un tiers est considérée comme le Client et se porte fort de pouvoir engager le Client.

Il se porte également fort du paiement de la facture et de toutes les obligations subséquentes.

b/ Flexvision décline formellement toutes les conditions générales de ses Clients non expressément acceptées par elle.

c/ Une dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été fixée par écrit et signée par les deux parties.

ARTICLE 2 Offre et commande

a/ Sauf stipulation contraire, acceptée et signée par les deux parties, la signature d'une lettre de mission ou bon de commande est ferme et définitive, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation.

Par l'acceptation d'une offre, le Client accepte l'ensemble des conditions qui y sont jointes.

b/ L'acompte éventuellement versé au moment de la commande reste acquis à Flexvision.

En l'absence d'acompte, si le Client renonce à sa com­mande, lors même que Flexvision a entamé ses presta­tions, et qu'aucun accord n'a été convenu entre les parties pour l'annulation/ rétractation de la commande (c.-à-d. en cas d'annulation pour cause de force majeure), le Client s'engage à rembourser les frais occasionnés et les prestations déjà effectuées.

c/ Flexvision est libre de refuser toute commande de son seul chef et sans avoir à justifier sa décision.

ARTICLE 3 Honoraires et paiement

Les factures seront délivrées mensuellement par Flexvi­sion au Client.

Flexvision pourra adapter ses tarifs en fonction de l'évolu­tion de l'indice des prix à la consommation.

3.1. Modalités de paiement

Toute facture doit être payée endéans les 30 jours calen­daires de la date de facturation.

Toute facture non contestée dans les 8 jours calendaires de son envoi est réputée définitivement acceptée par le Client.

En cas de défaut ou de retard, même partiel, de paiement, le client est automatiquement débiteur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux de 1% par mois courant à dater du lendemain de l'échéance impayée, ainsi que d'une clause pénale forfaitaire et irréductible équivalant à 15 % du montant impayé ou payé tardivement (et ce, sans préjudice pour Flexvision de son droit de réclamer réparation intégrale du préjudice par elle subi).

Tout retard ou défaut de paiement autorise Flexvision à résilier la présente convention et ce, sans mise en demeure préalable, à charge pour le client de l'indemniser comme il sera dit à l'article 8.1.

Indépendamment des intérêts de retard et de la clause pénale mentionnés ci-avant, Flexvision facture, à chaque rappel de paiement, un montant supplémentaire de 15,00€ pour frais de rappel, ces frais couvrant les charges admi­nistratives liées aux formalités de rappel.

Les éventuels frais ultérieurs (huissier, société de recouvrement) seront également intégralement à charge du Client.

3.2. Commande de modifications ou maintenance de site web en cas de défaut de paiement

Si des factures, de quelque nature que ce soit, restent en souffrance depuis plus de 30 jours calendaires, aucune intervention de mise à jour ou maintenance ne sera effectuée tant que les montants dus ne seront pas réglés.

Les conséquences de cette absence de maintenance seront intégralement supportées par le Client. Flexvision ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’une ponctuelle inac­cessibilité du site.

ARTICLE 4 Contenu, livraison et réalisation

a/ Le Client s'engage à fournir tous les renseignements utiles à l'élaboration et la réalisation de la mission de Flexvision.

b/ Le Client est responsable de la vérification du contenu des informations fournies et des modèles ou créations proposés par Flexvision.

Flexvision décline toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs occasionnées par des instructions confuses, mal écrites, mal rédigées ou communiquées par téléphone, ainsi que les traductions éventuelles.

Si l'impression est gérée par Flexvision, un "bon à tirer" sera émis pour chaque impression. Ce bon à tirer sera signé par le Client et sera le seul document qui fait foi.

Si l'impression est gérée par le Client, un fichier sera transféré par Flexvision au Client et devra être revu par les soins du Client. Flexvision ne sera en aucun cas responsable des opérations qui suivent le transfert du fichier.

c/ Flexvision n'est en aucun cas tenu de vérifier la conformité des contenus, des textes qui doivent être adaptés aux lois.

d/ Flexvision n'est en aucun cas responsable des textes du Client. 

Le Client est responsable de tous les textes, dans la mesure où la rédaction de ces textes, lorsque l'aspect grammatical et l'orthographe, incombent au Client. Flexvision se limite à placer lesdits textes sur le support. De manière générale, le Client dégage Flexvision de toute responsabilité à l'égard des tiers et la garantit. 

e/ En cas de copywriting livré par Flexvision, les propos rédigés, puisqu’ils correspondent à une commande du client, n’engagent que le client.

4.1. Livraison et réalisation

a/ Les objets à photographier ou quelque autre matériel ou objet mis à notre disposition par le Client, se trouvent en nos bureaux aux risques et périls du client. En d'autres termes, nous ne sommes pas  responsables des dégâts, pertes ou vol. A cet égard, il revient au client de contracter au besoin une assurance spéciale, ou d'établir avec nous une convention dérogatoire ou spéciale. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au client.

b/ Les objets destinés à être utilisés en nos bureaux doivent être livrés, déchargés et repris par le Client.

Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du Client.

c/  L'utilisation, même d'une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.

d/  Pour être valable, toute réclamation doit nous parve­nir endéans le 8 jours calendaires.

La seule forme reconnue pour une réclamation est celle qui nous est adressée par lettre recommandée endéans ce délai de 8 jours.

ARTICLE 5 Acces à internet

Si le client n’a pas souscrit à un hébergement spécifique, Flexvision déclinera toute responsabilité en cas d'interrup­tion de service ou perte de données causée par un fournisseur d'accès d'hébergement à Internet.

Seul cet hébergeur/fournisseur est responsable de ces interruptions et pertes de données éventuelles.

ARTICLE 6 Propriété intellectuelle et confidentialité

6.1. Propriété intellectuelle

a/ La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon les lois du 10 et 19 avril 2014 codifiées dans le Livre XI du Code de droit économique et le code judiciaire.

Conformément à la législation sur le droits d’auteurs (ci-avant), ne seront cédés au Client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration, d’un texte et autres, ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de Flexvision.

La signature sur la création ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

b/ Les documents de travail tels que le matériel photo­graphique, les mises au net, les fichiers-sources, les compositions typogra­phiques, les clichés, films, plaques, etc., réalisés par nous, font partie de notre matériel.

c/ Le Client ne peut en aucun cas exiger la remise de ce qui est repris sous 6.1. b.

d/ Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

A cet effet, le contrat, le devis ou le cahier des charges précisera le périmètre des droits concédés, son champ géographique et sa durée.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Flexvision tant que les factures émises par Flexvision ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Flexvision, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Flexvision dans le cadre de sa mission, et garantit Flexvision ou son représentant contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

e/ Le Client n'acquiert aucune exclusivité par rapport à l'application de notre propriété intellectuelle.

f/ Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.

g/ La tolérance qui consisterait à ce que nous accep­tions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu'il soit fait un usage déterminé de nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit.

h/ Il est convenu expressément que toute infraction par le Client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre Client, aux dispositions qui précèdent, sous 6.1. litt a à g, entraînera l'obligation de payer une somme minimale de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

i/ Le client accepte la mention de notre signature (Flexvision) sur nos créations.

j/ A défaut de spécification claire, le choix des carac­tères et mise en page nous est laissé.

k/  L'architecture du site, le "contenant" du site est la propriété de Flexvision. Il en va ainsi du CMS et des codes source d'un site.

Le Client a un droit d'utilisation de l'interface graphique, du contenu (fichier html). Si les factures liées à ses prestations ont été totalement payées, ces éléments de contenu peuvent devenir la propriété du Client.

Les droits intellectuels peuvent être cédés par Flexvi­sion au Client à des conditions à déterminer par Flexvision. Une telle cession devra préciser, de manière claire, les droits qui font l'objet de la cession et les conditions de la cession.

6.2. Confidentialité

a/ Chaque partie reste propriétaire des données qu'elle communique à l'autre partie.

b/ Si certaines informations ou données présentent un caractère confidentiel, une convention particulière sera rédigée entre les parties, le Client et Flexvision, par laquelle la confidentialité pourra être accordée.

Dès que le produit ou le concept est mis sur le marché ou commercialisé, la confidentialité accordée cesse d'être d'application.

Flexvision pourra néanmoins faire la publicité du site web ou du produit vendu en tant que référence. 

d/ Flexvision s'engage à traiter les données à carac­tère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Flexvision veillera tant par lui-même que par toute personne agissant sous son autorité, au strict respect des obligations imposées par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de toute réglementation appelée à s'y substituer à l'avenir. Il prendra toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu'il est amené à traiter aux seules fins de l'exécution de sa mission.

Lorsqu'il accède à des données personnelles dans le cadre de l'exécution du présent contrat, Flexvision agit sur instruction du client, sauf en cas d'une obligation imposée par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. Le cas échéant, il lui incombe de prendre les mesures utiles à sa disposition ou donner de telles instructions aux personnes agissant sous son autorité.

Flexvision prend les mesures techniques et organisa­tionnelles requises pour protéger les données à carac­tère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel. Ces mesures assurent un niveau de sécurité adéquat, compte tenu, d'une part, de l'état de la technique en la matière et des frais qu'entraîne l'application de ces mesures et, d'autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels.

Flexvision communiquera sans retard au client :

- toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d'une autori­té responsable du maintien de l'ordre, sauf disposition contraire, telle qu'une interdiction prévue par le droit pénal, afin de préserver la confidentialité d'une enquête de police ;

- tout accès fortuit ou non autorisé ;

toute demande reçue directement des personnes concernées sans y répondre, sauf autorisation contraire;

- l’incapacité dans laquelle il se trouverait, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à la réglementation en la matière.

Flexvision dédommagera le client dans la seule mesure de sa responsabilité personnelle, du dom­mage résultant d'un manquement fautif commis par lui aux obligations précitées, tel que défini à l'article 7.1.

Dans l'hypothèse où Flexvision ne serait plus couvert par une assurance RC professionnelle, Flexvision en informe le client et apporte, à la demande du client, la preuve qu'il dispose de ressources financières suffi­santes pour assumer ses responsabilités.

Les parties conviennent que, au terme des services de traitement des données, Flexvision restituera  au client, et à la convenance de celle-ci, l'ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies ou détruira ces données et lui en apportera la preuve, à moins que la législation imposée au sous-traitant ne l'empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une de partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, Flexvision garan­tit qu'il assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu'il ne traitera plus activement ces données.

ARTICLE 7 Responsabilité des parties

7.1. Responsabilité de Flexvision

Flexvision s'engage à exécuter ses prestations de services conformément aux meilleurs standards de la profession, étant entendu qu'il n'assume qu'une obligation de moyen, en fonction notamment des infor­mations confiées par le Client.

Flexvision n'est pas responsable en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles résultant du fait du Client, de cas fortuits ou de force majeure.

Flexvision s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires. Les assurances couvriront au minimum le vol, les dégâts au matériel ou occasionnés par celui-ci. Le coût de l'assurance couvrant la responsa­bilité civile de Flexvision restera à charge de Flexvi­sion.

Les parties conviennent expressément que le Client ne sera pas recevable à agir en responsabilité à l'encontre de Flexvision plus de deux mois après l'inexécution ou le défaut d'exécution reproché.

Dès lors, au-delà de ce délai, Flexvision est automati­quement déchargée de toute responsabilité contrac­tuelle résultant des présentes, et l'intégralité du prix conventionnel reste dû.

7.2. Responsabilité du Client

Le Client reste responsable de toutes les consé­quences d'une action judiciaire ou autre qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations four­nies sur ses produits.

Le Client reste également responsable de toutes les informations qu'il transmet à Flexvision portant notam­ment sur le nom, la composition, les qualités, les performances des biens immeubles faisant l'objet de la présente convention.

Le Client sera seul responsable, envers les tiers, de tout dommage qui serait causé par le contenu de son site.

En outre, il garantira Flexvision de tous montants auxquels Flexvision pourrait être condamné en répa­ration du dommage causé par le texte du Client, ainsi que les frais judiciaires.

7.3. Cession et sous-traitance

Aucun des droits prévus dans la présente convention ne pourra être cédé à un tiers sans l'autorisation préalable et expresse de l'autre partie. Néanmoins, en cas de fusion, scission ou absorption d'une des parties, l'autorisation préalable et expresse de l'autre partie dont question ci avant ne sera pas nécessaire.

D'autre part, le Client autorise expressément Flexvi­sion à sous-traiter en tout ou en partie, les prestations prévues dans la présente convention.

ARTICLE 8  Durée de la convention 

La présente convention est conclue pour la durée visée dans le corps de la 'Lettre de mission' et peut être renouvelée à des conditions à négocier entre parties.

8.1. Résiliation de plein droit

En toute hypothèse, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire dans les cas suivants:

- en cas de faillite d'une des parties ;

- en cas de demande de procédure de Réorganisation judiciaire ou de mise en liquidation de l'une des parties

- si le Client ne paie pas ses factures et reste en défaut malgré 3 rappels consécutifs.

Le Client dispose du droit de résilier unilatéralement la présente convention à tout moment, à charge pour lui d'indemniser Flexvision des frais et honoraires relatifs aux prestations d'ores et déjà effectuées et de lui payer une indemnité équivalant au manque à gagner de Flexvision.

Ces indemnités devront être payées dès notification, expresse ou tacite, de la résiliation. Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'obligation de payer les intérêts et clause pénale conventionnels mentionnés en l'article 3.2.

ARTICLE 9 Annulation  - modification

Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention venait à être déclarée nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite étant entendu que les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. L'annula­tion de tout ou partie de l'une ou de plusieurs des clauses de la présente convention n'entraîne pas la nullité de l'intégralité de celle-ci.

Dans ce cas, les parties négocieront, de bonne foi, le remplacement de la clause non valide par une autre clause ayant un effet économique équivalent le plus proche possible de la clause initiale.

Toute modification à la présente convention ne pourra être prise en compte que moyennant la signature d'un avenant par les deux parties. Cet avenant devra notamment déterminer les modifications apportées à la convention d'origine, tant pour ce qui concerne la partie financière que la partie technique ou les délais d'intervention.

9.1. Force majeure

La force majeure n’implique pas la dissolution du contrat. 

En cas de force majeure, la convention entre les parties pourra être renégociée dans le temps à la condition expresse de l’absence de retard de paiement préalable à la survenance du cas de force majeure. 

ARTICLE 10   Droit applicable

La présente convention est soumise au droit belge.

En cas de désaccord et/ou de litige relativement à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, seuls les Tribunaux de Liège sont territo­rialement compétents.